Convention fiscale France-Thaïlande : éviter la double imposition en 2026
Convention fiscale France-Thaïlande : résidence fiscale, pensions, revenus fonciers, dividendes et réforme 2024.
Mis à jour : mars 2026
Vous vous installez en Thaïlande ou y résidez déjà ? La question de la double imposition se pose inévitablement. Depuis 1974, la France et la Thaïlande sont liées par une convention fiscale bilatérale visant à éviter qu'un même revenu soit taxé deux fois — une fois dans chaque pays.
Avec la réforme fiscale thaïlandaise entrée en vigueur en 2024, qui impose désormais les revenus étrangers rapatriés en Thaïlande, comprendre cette convention n'a jamais été aussi crucial pour les expatriés français.
Cet article vous explique les principes clés de cette convention, les règles applicables selon vos types de revenus, et les erreurs à ne pas commettre. Attention : cet article a une vocation purement informative et ne constitue en aucun cas un conseil juridique ou fiscal. Consultez un professionnel qualifié pour votre situation personnelle.
Points clés de cet article
- La convention fiscale de 1974 couvre les pensions, salaires, dividendes, revenus fonciers et plus-values entre la France et la Thaïlande.
- Les pensions de retraite privée sont en principe imposables dans le pays de résidence — un avantage potentiel pour les retraités installés en Thaïlande.
- Depuis 2024, la Thaïlande impose les revenus étrangers rapatriés sur son territoire : la convention prend une importance nouvelle pour éviter la double taxation.
- Le choix du visa (retraite, LTR, business) conditionne votre capacité à établir une résidence fiscale thaïlandaise solide et opposable.
L'essentiel de la convention fiscale franco-thaïlandaise
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La convention fiscale franco-thaïlandaise, signée le 27 décembre 1974, a pour objectif principal d'éliminer la double imposition sur les revenus perçus par les résidents de l'un ou l'autre pays. Elle définit quel État a le droit d'imposer chaque catégorie de revenu.
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Le principe fondamental est simple : chaque type de revenu est attribué à un État « contractant » qui a le droit prioritaire de l'imposer. L'autre État doit alors accorder un crédit d'impôt ou une exonération pour éviter que le contribuable ne paie deux fois.
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Les catégories de revenus couvertes incluent les salaires, les pensions, les revenus fonciers, les dividendes, les intérêts, les redevances et les plus-values. Chaque catégorie obéit à des règles d'attribution spécifiques détaillées dans la convention.
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Depuis la réforme fiscale thaïlandaise de 2024, les revenus d'origine étrangère transférés en Thaïlande sont désormais imposables. Cette convention prend donc une importance nouvelle pour tous les expatriés français qui rapatrient des fonds depuis la France.
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La convention ne supprime pas l'obligation de déclarer ses revenus : en France, un non-résident reste tenu de déclarer ses revenus de source française. En Thaïlande, un résident fiscal doit déclarer l'ensemble de ses revenus mondiaux rapatriés dans le pays.
Qui est concerné par cette convention ?
Les retraités français en Thaïlande sont en première ligne : leur pension de retraite privée est en principe imposable dans leur pays de résidence. C'est l'un des profils les plus fréquents parmi nos clients, souvent titulaires d'un visa retraite O ou OA.
Les salariés et travailleurs indépendants exerçant en Thaïlande avec un visa adapté (comme le visa LTR) doivent comprendre que leurs revenus d'emploi sont en principe imposés là où le travail est effectué.
Les investisseurs et détenteurs de patrimoine percevant des dividendes, intérêts ou revenus fonciers depuis la France tout en résidant en Thaïlande sont directement concernés par les taux de retenue à la source prévus par la convention.
Les futurs expatriés en phase de préparation de leur départ de France doivent anticiper les conséquences fiscales de leur changement de résidence, notamment l'exit tax sur les plus-values latentes. Notre diagnostic gratuit permet d'évaluer votre situation globale.
Les bi-résidents partageant leur temps entre la France et la Thaïlande, dont la résidence fiscale peut être contestée par l'un ou l'autre pays, ont un besoin crucial de maîtriser les critères de la convention.
Résidence fiscale : les critères déterminants
La résidence fiscale thaïlandaise s'établit dès lors que vous séjournez 180 jours ou plus par année civile sur le territoire. Ce critère est purement quantitatif et constitue le seuil principal retenu par l'administration fiscale thaïlandaise.
En France, la résidence fiscale repose sur des critères plus larges définis à l'article 4 B du CGI : le foyer ou lieu de séjour principal, l'activité professionnelle principale, ou le centre des intérêts économiques. Un seul de ces critères suffit à vous rendre résident fiscal français.
En cas de conflit — si les deux pays vous considèrent comme résident fiscal —, la convention prévoit des critères de départage successifs : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, lieu de séjour habituel, puis nationalité.
Pour les pensions de retraite du secteur privé, la convention attribue le droit d'imposition au pays de résidence. Un retraité français résidant fiscalement en Thaïlande verra donc sa pension privée imposable en Thaïlande, et non en France.
Les revenus immobiliers (loyers perçus en France) restent imposables en France, quel que soit votre lieu de résidence. La Thaïlande doit alors accorder un mécanisme d'élimination de la double imposition sur ces mêmes revenus.
Les dividendes de source française versés à un résident thaïlandais bénéficient d'un taux de retenue à la source réduit en vertu de la convention, au lieu du taux de droit commun. Les intérêts suivent un régime similaire avec des plafonds conventionnels.
Comment fonctionne la convention au quotidien
La première étape consiste à déterminer votre résidence fiscale de manière claire et documentée. Conservez vos preuves de séjour (tampons de passeport, contrats de bail, relevés bancaires locaux) pour établir votre résidence en Thaïlande au-delà de tout doute.
En France, vous devez effectuer votre déclaration de départ auprès de votre centre des impôts l'année de votre expatriation. Vous passerez ensuite au régime des non-résidents (Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents, SIPNR) pour vos revenus de source française.
En Thaïlande, vous devez obtenir un numéro d'identification fiscale (TIN) auprès du Revenue Department. Ce numéro est indispensable pour déclarer vos revenus et bénéficier des dispositions de la convention. Consultez notre guide dédié au TIN thaïlandais pour la procédure complète.
Pour bénéficier des taux réduits de retenue à la source prévus par la convention (dividendes, intérêts), vous devez fournir un certificat de résidence fiscale délivré par les autorités thaïlandaises à votre établissement payeur en France.
La déclaration annuelle en Thaïlande se fait via le formulaire PND 90 ou PND 91 avant le 31 mars de chaque année. Depuis la réforme de 2024, vous devez y déclarer tous les revenus étrangers effectivement transférés en Thaïlande au cours de l'année fiscale.
Pour les revenus imposés dans les deux pays malgré la convention, le mécanisme d'élimination de la double imposition prend généralement la forme d'un crédit d'impôt imputable dans le pays de résidence, à hauteur de l'impôt payé dans l'autre pays.
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Les pièges fiscaux à éviter absolument
Croire que l'on est automatiquement non-résident fiscal français en vivant en Thaïlande. Si votre famille reste en France, si vous conservez votre résidence principale ou si vos intérêts économiques y demeurent, le fisc français peut toujours vous considérer comme résident fiscal, même avec plus de 180 jours en Thaïlande.
Ignorer la réforme fiscale thaïlandaise de 2024. Avant cette date, seuls les revenus étrangers transférés l'année même de leur perception étaient taxés. Désormais, tout revenu étranger rapatrié en Thaïlande est imposable, quelle que soit l'année de sa perception. Cela change radicalement la donne pour les expatriés qui vivent de leurs revenus français.
Oublier l'exit tax française. Si vous détenez des participations significatives (valeur supérieure à 800 000 € ou représentant plus de 50 % des bénéfices d'une société), le transfert de votre domicile fiscal hors de France déclenche une imposition latente sur les plus-values. Un sursis de paiement existe, mais il est assorti de conditions strictes.
Négliger la question CSG/CRDS. Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values immobilières) restent un sujet complexe pour les non-résidents. La jurisprudence européenne a évolué, mais la Thaïlande n'étant pas dans l'UE/EEE, le régime applicable peut différer.
Ne pas anticiper les modalités de transfert d'argent. La manière dont vous transférez vos fonds vers la Thaïlande a des implications fiscales directes depuis la réforme 2024. Renseignez-vous sur les solutions de transfert adaptées pour documenter correctement vos flux financiers.
Confondre pensions publiques et pensions privées. Les pensions versées par l'État français (fonctionnaires) obéissent à des règles différentes de celles du secteur privé : elles restent en principe imposables en France. Vérifiez précisément la nature de votre pension avant de tirer des conclusions.
Attention
- ⚠ Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou patrimonial. Consultez un avocat fiscaliste ou un expert-comptable spécialisé pour toute décision concernant votre situation personnelle.
- ⚠ Les règles fiscales évoluent fréquemment dans les deux pays. La réforme thaïlandaise de 2024 a profondément modifié le cadre applicable. Vérifiez toujours l'actualité réglementaire avant d'agir.
- ⚠ Établir sa résidence fiscale en Thaïlande ne dispense pas de ses obligations déclaratives en France pour les revenus de source française. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des pénalités significatives.
Pourquoi se faire accompagner pour son visa et sa fiscalité
La fiscalité de l'expatriation est intimement liée à votre statut de séjour en Thaïlande. Le type de visa que vous détenez détermine votre capacité à résider légalement dans le pays et, par extension, à y établir votre résidence fiscale. Notre expertise couvre l'ensemble de la chaîne, du visa à l'installation.
Nous accompagnons chaque année des centaines d'expatriés français dans leurs démarches de visa. Cette expérience nous permet de vous orienter vers le type de visa le plus adapté à votre profil fiscal et patrimonial, qu'il s'agisse d'un visa retraite, LTR ou business.
Notre processus d'accompagnement structuré garantit que vos documents sont conformes aux exigences de l'immigration thaïlandaise. Un dossier de visa bien monté contribue à sécuriser votre résidence légale, condition préalable indispensable à une résidence fiscale thaïlandaise opposable.
Pour approfondir les enjeux fiscaux de votre expatriation, consultez notre guide complet sur la fiscalité des expatriés. Et si vous envisagez le grand saut, notre article sur les raisons de s'expatrier en Thaïlande vous donnera une vision globale.
Réservez une consultation personnalisée pour évaluer votre situation : nous analyserons votre profil, identifierons le visa adapté et vous orienterons vers les bons interlocuteurs fiscaux pour sécuriser votre installation.
Questions fréquentes
Sécuriser sa situation fiscale entre la France et la Thaïlande
La convention fiscale franco-thaïlandaise de 1974 reste un outil essentiel pour les expatriés français en Thaïlande, plus que jamais depuis la réforme fiscale thaïlandaise de 2024. Comprendre ses mécanismes vous permet d'organiser votre situation patrimoniale en toute légalité et d'éviter la double imposition. Toutefois, chaque situation est unique : le choix de votre visa, la nature de vos revenus et votre structure patrimoniale déterminent les règles applicables. Ne laissez pas ces questions sans réponse — <strong>prenez rendez-vous avec notre équipe</strong> pour sécuriser à la fois votre statut de séjour et votre cadre fiscal en Thaïlande.